J.O. 248 du 25 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 22 octobre 2007 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0753233D


Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 28 février 2007, M. Mahrez Abassi, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille au sein de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2007.